Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme (Logiques Juridiques) (French Edition)
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Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme (Logiques Juridiques) (French Edition)

by Sabine Ndzengue Amoa

academic law Urban Planning Law Juridical Studies
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Analyse du permis de construire dans le droit de l'urbanisme français, destiné aux professionnels du droit et aux étudiants.

About This Book

Ce livre examine le régime juridique du permis de construire en France.

Il s'inscrit dans la collection Logiques Juridiques et s'adresse aux professionnels du droit.

L'ouvrage traite des règles applicables en matière d'urbanisme.

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