Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts: et des dénonciations de protêt avec assignations, aux commerçants. 2e édition (French Edition)
by J -B Carret
Cette deuxième édition examine les abus que des huissiers peuvent commettre dans la taxation des protêts et des dénonciations de protêt avec assignations destinées aux commerçants. Un ouvrage juridique en français consacré aux frais, actes et formalités entourant ces procédures commerciales.
About This Book
Cette deuxième édition traite des abus attribués à des huissiers dans la taxation des protêts.
L’ouvrage examine également les dénonciations de protêt accompagnées d’assignations adressées aux commerçants.
Il s’inscrit dans le domaine du droit commercial et de la procédure liée aux actes concernant les commerçants.
Publié en français, ce texte s’adresse aux lecteurs intéressés par l’encadrement juridique des frais et formalités associés aux protêts.
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