Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts: et des dénonciations de protêt avec assignations, aux commerçants (French Edition)
by J -B Carret
Cet ouvrage juridique en français porte sur la taxation des protêts et sur les dénonciations de protêt avec assignations destinées aux commerçants. Il s’intéresse aux abus attribués aux huissiers dans le cadre de ces procédures commerciales et judiciaires.
About This Book
Cet ouvrage en français examine les abus que des huissiers peuvent commettre concernant la taxe des protêts.
Il traite également des dénonciations de protêt accompagnées d’assignations adressées aux commerçants.
Le texte s’inscrit dans le domaine du droit commercial et des pratiques judiciaires liées aux effets de commerce.
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